Année 2009
Janvier
1er Entrée en vigueur des populations légales millésimées 2006. Elles ont été calcu- lées par l'Insee conformément aux concepts définis dans le décret 2003-485 du
5 juin 2003, leur date de référence est le 1er janvier 2006. À cette date, la population de la France s'élève à 64 628 151 habitants.
5 Suppression effective de la publicité entre 20 heures et 6 heures sur les chaînes publiques de télévision.
Ouverture effective du pôle Emploi, fusion de l'ANPE et des Assedic.
6 Loi ratifiant l'ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modi- fiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation. L'ordonnance du
4 juillet 2005 a supprimé la distinction entre filiation légitime et naturelle, a précisé les modes d'établissement non contentieux de la filiation ainsi que les règles rela- tives aux actions en justice.
13 Loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution. Cette loi fait partie des textes d'application de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions. Elle fixe le nombre des députés à 577 (maximum prévu par la constitution) et organise le remplacement temporaire des parlemen- taires nommés au gouvernement afin qu'après la cessation de leurs fonctions au gouvernement ils retrouvent automatiquement leur siège sans nouvelle élection.
15 Remaniement ministériel les 12 et 15 janvier. Le ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité quitte sa fonction, 4 ministres et 2 secré- taires d'Etat changent de fonction, le Haut Commissaire aux solidarités actives est nommé Haut Commissaire à la jeunesse et conserve ses anciennes attributions.
16 Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filia- tion et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation. Cette loi prend des dispositions sur l'abandon des notions de filiation naturelle et légitime, sur la filiation maternelle, sur la recherche en maternité pour les enfants nés sous X et sur le changement de nom.
20 Début de la grève générale en Guadeloupe à l'appel du collectif contre l'exploi- tation outrancière (Lyannaj' kont' pwofitasyon - LKP). Le mouvement s'étend à la Martinique le 5 février 2009. Les principales revendications sont la baisse des prix des produits de base et la revalorisation des bas salaires. Le 19 février 2009, le Président de la République annonce la mise en place d'États généraux sur les départements d'outre-mer. Le 5 mars 2009, un protocole d'accord entre le LKP, la préfecture et le conseil régional met fin à la grève en établissant un certain nombre d'avancées parmi lesquelles : la baisse des prix des produits de première nécessité, des tarifs bancaires, des prix des carburants, du prix de l'eau, l'octroi d'un revenu temporaire d'activité aux salariés touchant moins de 1,4 Smic, l'instauration de primes pour les foyers les plus modestes ou encore la baisse de la taxe d'habitation et de la taxe sur le foncier bâti. L'accord « Jacques Bino », du nom d'un syndicaliste tué pendant le mouvement, signé par les organisations patronales minoritaires et prévoyant une augmentation de
200 euros des bas salaires est annexé au protocole d'accord. En Martinique, au 38ème
jour de mobilisation, un protocole de fin de conflit est signé le 14 mars 2009. Le
10 avril 2009, le gouvernement annonce l'extension à toutes les entreprises guade- loupéennes de l'accord garantissant une hausse de 200 euros sur les bas salaires.
29 L'avenant à l'accord national interprofessionnel sur l'indemnisation du chômage partiel signé le 15 décembre 2008 est agréé par arrêté. Il porte le taux d'indemni- sation à 60 % du salaire horaire brut (contre 50 %). L'indemnité horaire minimale de chômage partiel passe, à compter du 1er janvier 2009, à 6,84 euros (contre
4,42 euros). Parallèlement, un décret augmente l'allocation spécifique de chômage partiel ; le taux horaire de l'allocation d'aide publique est ainsi porté à 3,84 euros pour les entreprises de moins de 250 salariés et à 3,33 euros pour les autres.
Février
1er Le taux de rémunération du livret A passe de 4 % à 2,50 %.
4 Première loi de finances rectificative pour 2009. Le texte ouvre des crédits néces- saires au titre du plan de relance de l'économie.
9 Loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 visant à définir les orientations pluriannuelles des finances publiques.
17 Par décret, le montant du revenu minimum d'insertion (RMI), applicable depuis le
1er janvier 2009, est fixé à 454,63 euros par mois pour une personne seule.
Loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissements publics et privés. Elle vise notamment à simplifier les procédures de marchés publics et à assouplir les règles d'urbanisme afin d'encourager la construction de logements neufs.
18 Sommet social à l'initiative du Président de la République, rassemblant la prési- dence de la République, plusieurs ministres et 8 organisations syndicales et patro- nales (CFDT, CGT, FO, CFTC, CGC, CGPME, MEDEF, UPA) et destiné à établir une liste de mesures anti-crise.
19 Dans un arrêt, la cour de cassation décide que la majoration de durée d'assurance vieillesse pour enfants élevés devrait s'appliquer aux hommes comme il s'applique aux femmes, l'article réservant aux femmes le bénéfice d'une majoration de carrière pour avoir élevé un ou plusieurs enfants étant jugé incompatible avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Mars
1 Entrée en vigueur de dix articles de la réforme constitutionnelle de juillet 2008 ayant trait au travail parlementaire et donnant de nouveaux outils aux élus dans l'élabora- tion et le contrôle de la loi.
3 Les attributions et les modalités de fonctionnement de l'Autorité de la statistique publique sont précisées par décret. Cette autorité doit garantir le respect du principe d'indépendance professionnelle dans la conception, la production et la diffusion de statistiques publiques ainsi que des principes d'objectivité, d'impartialité, de perti- nence et de qualité des données produites. L'Autorité de la statistique publique sera officiellement installée le 8 juin 2009.
5 Le comité pour la réforme des collectivités locales, présidé par Édouard Balladur, remet son rapport au Président de la République. Il propose notamment : l'achève- ment de la carte de l'intercommunalité, la création de 11 métropoles, le regroupe- ment de régions ou de départements et la création de la collectivité territoriale du
« Grand Paris ».
Loi organique relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France. Elle indique que les présidents de ces sociétés seront nommés par le Président de la République après avis conforme du Conseil supérieur de l'audiovisuel et après que les commissions permanentes des affaires culturelles de chaque assemblée parle- mentaire auront rendu un avis sur cette nomination.
Loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. La principale réforme opérée par cette loi concerne la suppression de la publicité sur les chaînes publiques de télévision entre 20 heures et 6 heures du matin (suppression effective depuis le 5 janvier 2009).
Installation du Haut Conseil du dialogue social devant notamment donner en 2013 un avis sur la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national.
25 Loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ; elle prévoit notamment l'augmentation des constructions HLM, le renforcement de la politique du 1 % logement et l'amélioration de l'accès à l'accession sociale à la propriété.
27 Instauration par décret d'une prime de 500 euros pour certains salariés qui ont perdu involontairement leur emploi entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010 et qui n'ont pas accès à l'indemnisation par le régime d'assurance chômage.
29 Référendum pour la départementalisation de Mayotte. Le « oui » l'emporte large- ment (95,3 % des voix). Mayotte devrait devenir, en 2011, le 101ème département français et le 5ème département d'outre-mer.
Avril
1er L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est portée de 652,60 euros à 666,96 euros par mois. Cette hausse de 2,2 % s'inscrit dans le cadre du plan de revalorisation de l'AAH de 25 % pour la période 2008-2012. L'AAH devrait être de nouveau revalo- risée de 2,2 % au 1er septembre 2009.
4 Les collections permanentes des musées et monuments nationaux sont désormais gratuites pour les ressortissants de l'Union européenne de moins de 26 ans et les enseignants.
8 Le contrôleur général des lieux de privation de liberté remet son premier rapport annuel. La situation actuelle des lieux de privation de liberté (garde à vue, locaux et centres de rétention, établissements pénitentiaires, établissements de santé mentale) y est analysée. En outre, ce rapport présente une analyse des registres de garde à vue et une analyse du respect du droit à l'intimité des personnes dans les lieux de privation de liberté.
15 Dans une délibération, la Halde recommande au gouvernement de supprimer les conditions de nationalité pour l'accès aux trois Fonctions publiques et aux emplois des entreprises publiques et privées, à l'exception de ceux relevant de la souverai- neté nationale et de l'exercice de prérogatives de puissance publique. Elle suggère également de recenser l'ensemble des emplois fermés afin d'examiner au cas par cas les justifications apportées pour le maintien des conditions de nationalité.
17 Un décret institue l'Autorité centrale pour l'adoption internationale destinée à exercer « une mission permanente de veille, de régulation et d'orientation sur les questions de l'adoption internationale ».
20 Seconde loi de finances rectificative pour 2009. Parmi les mesures de cette loi, on peut citer :
- un crédit d'impôt pour les ménages les plus modestes pour les revenus de 2008 ;
- extension du statut de l'auto entrepreneur aux bénéficiaires de l'Accre (aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise) ;
- versement d'une prime de 150 euros aux familles qui ont bénéficié en 2008 de l'allocation de rentrée scolaire ;
- encadrement des conditions de rémunération des dirigeants d'entreprises aidées par l'État ou bénéficiant du soutien de l'État.
22 Le gouvernement lance, en métropole, les états généraux de l'outre-mer. Dans les départements d'outre-mer les travaux ont commencé depuis le 15 avril. Les débats devraient se tenir jusqu'à la fin du mois de juillet et la restitution nationale devrait avoir lieu fin septembre.
23 Parution d'un décret sur le statut des enseignants chercheurs et d'un décret relatif au conseil national des universités. Le premier comporte notamment des dispositions sur la répartition et la modulation des services des enseignants-chercheurs. Le temps de travail de référence des enseignants-chercheurs est constitué pour moitié, par les services d'enseignement accompagnés de la préparation et du contrôle des connais- sances et pour moitié par une activité de recherche reconnue comme telle. Les enseignants-chercheurs sont désormais évalués tous les quatre ans sur l'ensemble de leurs activité par le Conseil national des universités (composé de leurs pairs).
24 Présentation du plan d'urgence pour l'emploi des jeunes par le Président de la République. Ce plan annonce qu'une enveloppe de 1,3 milliard d'euros sera mobi- lisée d'ici juin 2010 dans le cadre du plan de relance afin d'aider 500 000 jeunes. Il prévoit notamment le versement de primes aux employeurs embauchant des jeunes en contrat de professionnalisation et l'extension du dispositif zéro charge au profit des entreprises engageant des apprentis. Par ailleurs, les stages devraient ouvrir droit à gratification à compter de deux mois et non plus de trois mois.
26 Apparition au Mexique d'un nouveau type de grippe H1N1 dénommée grippe A.
Des cas de malades sont recensés dans de nombreux pays, dont la France. Le 30 avril 2009, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) déclare la pandémie immi- nente et porte l'alerte au niveau 5 sur une échelle de 6. Le 11 juin 2009, l'OMSdéclare la pandémie mondiale en déclenchant le niveau 6 d'alerte. Le gouverne- ment français maintient cependant au niveau 5 son plan national.
28 Publication du rapport de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. La Commission y présente les résultats de son activité au cours de l'année 2008 : 103 plaintes ont été jugées recevables concernant les manquements à la déontologie de la part des forces de sécurité.
Mai
1er Le taux de rémunération du livret A passe de 2,50 % à 1,75 %.
7 Conformément à la mission qui lui avait été confiée le 17 décembre 2008, Yazid Sabeg, commissaire à la diversité et à l'égalité des chances, remet au Président de la République son programme d'actions et ses recommandations. Le rapport préconise
76 mesures concernant l'accès des jeunes à l'emploi, la promotion de la diversité et la politique de la ville.
12 Promulgation de la loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures.
13 Remise au Président de la République du rapport annuel de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) pour l'année 2008. Environ
7 800 réclamations ont été enregistrées par la Halde en 2008, soit 25 % de plus qu'en 2007. L'origine est le critère le plus souvent invoqué (29 % des réclamations), devant l'état de santé et le handicap (21 %). La moitié des réclamations sont liées à l'emploi. La Halde a adressé 299 recommandations au gouvernement, aux collecti- vités locales et aux entreprises.
Remise au Président de la République du rapport de Jean-Philippe Cotis, directeur général de l'Insee, sur le partage de la valeur ajoutée, le partage des profits et les écarts de rémunération. Les principales conclusions sont que la part des salaires dans la valeur ajoutée est relativement stable sur longue période mais qu'elle varie fortement selon les entreprises. Le rapport indique que les salaires nets progressent peu depuis vingt ans, du fait d'une croissance faible et des prélèvements sociaux, mais que les très hauts salaires connaissent une forte accélération dans la dernière décennie. Le rapport souligne cependant que les inégalités salariales sont plus fortes dans beaucoup d'autre pays. Concernant la répartition du profit, le rapport estime que 57 % va à l'investissement, 7 % aux salariés - en sus de leur salaire - et 36 % aux détenteurs du capital. Les comptes d'exploitation et les situations financières des entreprises sont néanmoins très hétérogènes.
Juin
1er Entrée en vigueur en France métropolitaine du Revenu de solidarité active (rSa).
Il remplace le revenu minimum d'insertion (RMI), l'allocation parent isolé (API) et certaines aides forfaitaires temporaires comme la prime de retour à l'emploi. Il est attribué aux personnes sans emploi, ni rémunération ou dont les rémunérations sont limitées. Les personnes qui retrouvent un emploi perçoivent un complément de revenus et peuvent cumuler leur salaire et une partie du rSa.
2 Remise au Président de la République du rapport de Richard Descoings, directeur de l'Institut d'études politiques de Paris sur la réforme des lycées qui préconise notamment de redéfinir le rôle du lycée, d'accompagner l'orientation des élèves, de rééquilibrer les voies et les séries, de rénover les enseignements et de réfléchir aux modes d'évaluation.
5 Installation du Haut Conseil de la famille qui a pour mission d'animer le débat public sur la politique familiale. Se substituant au Haut Conseil de la population et de la famille et à la Conférence nationale de la famille, ses premiers travaux devraient porter sur la définition et la mesure de l'effort en faveur des familles, la réforme du congé parental - notamment pour que celui-ci ne soit pas un facteur d'exclusion du marché du travail - et le développement de la garde d'enfants.
7 Élections européennes en France (le 6 juin dans certains départements et collecti- vités d'outre-mer). Ce scrutin est notamment marqué par une forte abstention (59 % contre 57 % au niveau européen).
12 Promulgation de la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet. Elle crée une autorité publique indépendante, la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi). Cette insti- tution est chargée du volet préventif et pédagogique de la lutte contre le piratage. Des courriels et des lettres recommandées d'avertissement pourront être adressés aux abonnés à internet lorsqu'un téléchargement illégal sera constaté. Plusieurs dispositifs d'encouragement de l'offre légale de contenus culturels sur Internet pourront également mis en place : mise à disposition plus rapide des films en DVD et en vidéo à la demande, création d'un statut pour les éditeurs de services en ligne, nouveau régime pour le droit d'auteur des journalistes. Le projet de loi initial prévoyait que l'Hadopi soit également dotée d'un pouvoir de sanction : la coupure de l'accès à internet. Le 10 juin 2009, le conseil Constitutionnel a jugé ce dernier point inconstitutionnel estimant inapproprié qu'une autorité administrative doit doté de ce pouvoir. Selon le Conseil constitutionnel, la coupure de l'abonnement ne peut incomber qu'au juge.
22 Le Président de la République s'exprime devant le Parlement réuni en Congrès à Versailles. Une telle intervention du Chef de l'État devant les assemblées a été rendue possible par la révision constitutionnelle adoptée en juillet 2008.
23 Remaniement ministériel : 14 ministres et secrétaires d'État changent d'attribution, 8 quittent le Gouvernement, tandis que 8 nouvelles personnalités y font leur entrée.
Juillet
1er Le taux de TVA sur la restauration est fixé à 5,5 % au lieu de 19,6 % précédemment.
En contrepartie, les restaurateurs s'engagent à traduire la baisse de la TVA sur au moins 7 produits sur une liste de 10 produits et à créer 40 000 emplois supplémen- taires sur les deux prochaines années.
Le Smic horaire brut est relevé de 1,3 %, sans « coup de pouce » gouvernemental. Il passe de 8,71 euros à 8,82 euros.
7 La commission de concertation sur la politique de la jeunesse, présidée par le Haut
Commissaire à la jeunesse, présente ses propositions dans un livre vert.
21 Promulgation de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. L'un des objectifs principaux de cette loi est de réformer l'organi- sation territoriale de la santé la création des Agences régionales de santé qui seront compétentes à la fois en matière sanitaire et médico-sociale. Cette loi comporte également des dispositions relatives aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ainsi que des mesures en matière de prévention, de santé publique et d'accès aux soins.
28 Remise du rapport de la conférence d'experts sur la création d'une contribution climat énergie (CCE). L'objectif de cette contribution est de renchérir les produits produisant des gaz à effet de serre responsables du réchauffement climatique. En effet, dans le cadre du Grenelle de l'environnement, la France s'est fixé l'objectif de diviser par quatre les émissions de ces gaz. D'après ce rapport, la CCE devrait s'appliquer aux énergies fossiles utilisées dans les transports et le chauffage desbâtiments (gaz, pétrole, charbon, la question de l'électricité étant ouverte) : elle devrait augmenter progressivement en passant de 32 euros par tonne de CO2 émise en 2010 à 100 euros en 2030. Ce rapport préconise également que la mise en place de cette contribution s'accompagne de la redistribution des sommes collectées aux ménages, notamment ceux qui utilisent leur voiture faute de transports en commun et aux entreprises faisant face à des concurrents européens.
Août
1er Le taux de rémunération du livret A passe de 1,75 % à 1,25 %.
3 Promulgation de la loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la
Fonction publique dont les principales dispositions sont les suivantes :
- dispositions visant à favoriser la mobilité des fonctionnaires ;
- dispositions visant à assurer la continuité du service tout en permettant son adap- tation : recours à l'intérim et à des agents contractuels, réorientation professionnelle des agents dont les services sont réorganisés.
- possibilité de mise en disponibilité d'office ou admission à la retraite d'un fonc- tionnaire dont le poste est supprimé et qui a refusé trois offres d'emploi public
« correspondant à son grade et à son projet personnalisé d'évolution professionnelle, et tenant compte de sa situation de famille et de son lieu de travail habituel » ;
- mise en place d'outils financiers visant à encourager l'utilisation du droit à la mobilité ou à faciliter la mobilité obligée ;
- saisie automatique de la Commission de déontologie de la fonction publique pour les nominations des collaborateurs du Président de la République et celles des membres du cabinet d'un ministre. Cette commission pourra également s'auto-saisir lors du départ d'un agent public vers le secteur privé.
5 Promulgation de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement. Ses mesures portent notamment sur la lutte contre le changement climatique, la protection de la biodiversité et des milieux naturels et la prévention des risques pour l'environnement et la santé. Parmi elles : incitations financières à entreprendre des travaux de rénovation thermique, rénovation de logements HLM, développement du transport non routier pour les marchandises, développement de l'agriculture biologique, création d'une contribution climat-énergie (dite « taxe carbone ») et création d'un carnet de santé du salarié énumérant les expositions à des substances dangereuses qu'il a pu subir durant sa vie professionnelle.
10 Promulgation de la loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et les zones touristiques et ther- males ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volon- taires.
14 Publication du rapport du Conseil d'État intitulé « Droit au logement, droit du loge- ment ». Le Conseil d'État y ouvre une série de pistes pour remédier à la pénurie de logements : il recommande notamment une meilleure articulation des documents d'urbanisme et ceux relatifs à l'habitat, ainsi que la fixation d'un seuil de 20 % de logement sociaux pour tout programme immobilier de plus de dix logements. Concernant la mise en œuvre du droit au logement opposable (DALO), le Conseil d'État préconise l'adoption d'un appareil statistique permettant de mieux connaître la demande de logement, au plan global comme au plan local. Il se prononce en faveur de la fixation d'un objectif annuel de production de logements sociaux et d'un effort budgétaire minimal « autour de 2 % du PIB ». Enfin, il recommande la mise à jour de certaines notions, comme celles de sur et de sous-occupation, des indices d'indexation des loyers ou de l'indice du coût de la construction.
24 Réception des représentants du secteur bancaire et financier français par la ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, et le 25 août par le président de laRépublique, sur la politique d'attribution des bonus aux traders et la justification des encours de prêts.
25 Les règles d'indemnisation des conseillers prud'homaux sont améliorées. Deux décrets élargissent la liste des activités indemnisables (notamment à l'étude prépa- ratoire des dossiers préalable à l'audience de conciliation), augmentent certaines durées indemnisables et ouvrent des possibilité de dépassement.
26 De nouvelles pénalités en cas de fraude à l'assurance sont désormais applicables.
Un décret du 20 août a précisé la procédure selon laquelle un organisme local d'assurance maladie peut notifier des pénalités financières à l'encontre d'un frau- deur à l'assurance maladie ainsi que le montant de celles-ci. Il définit également les différents actes constitutifs d'une fraude.
Septembre
1er Remise du rapport du comité de réforme du code pénal et du code de procédure pénale au Président de la République. Le rapport préconise notamment la suppres- sion du juge d'instruction. Les pouvoirs d'enquête seraient ainsi confiés au seul procureur de la République, dont le lien hiérarchique avec la Chancellerie serait maintenu. Les enquêtes pénales se dérouleraient cependant sous le contrôle d'un
« juge de l'enquête et des libertés », qui aurait pour fonction d'être le « garant de la loyauté de l'enquête » et à qui il reviendrait de décider des actes « les plus atten- tatoires aux libertés », comme les perquisitions ou les écoutes téléphoniques. Le rapport préconise également l'introduction en cour d'assises de la procédure dite du « plaider coupable », qui n'existe pour l'instant qu'en correctionnelle pour des délits passibles de 5 ans de prison maximum.
10 Présentation des modalités de la taxe carbone (Contribution Climat-Energie) rete- nues par le Président de la République. La taxe carbone devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2010. Elle devrait s'appliquer aux énergies fossiles (pétrole, gaz, charbon, GPL), mais ne pas frapper la consommation d'électricité. Son montant de départ, fixé à 17 euros par tonne de CO2, devrait augmenter progressivement afin d'encourager les ménages et les entreprises à adapter en conséquence leur consom- mation d'énergies fossiles. Son coût devrait être intégralement compensé, pour les ménages, par une réduction de l'impôt sur le revenu ou le versement d'un chèque vert. Parallèlement, les entreprises devraient bénéficier en 2010 de la suppression de la part de la taxe professionnelle pesant sur l'investissement.
14 Remise du rapport de la Commission sur la mesure des performances économiques et du progrès social, présidée par le professeur Joseph E. Stiglitz. Cette Commission avait pour mission de déterminer les limites du PIB en tant qu'indicateur des perfor- mances économiques et du progrès social et de rechercher des indicateurs plus pertinents de la mesure du bien être des populations et de la « soutenabilité » des modes de développement.
Le rapport formule douze recommandations visant notamment à s'attacher plus aux revenus et à la consommation qu'à la production, à leur répartition et aux inégalités plutôt qu'à des moyennes. Il préconise de mieux intégrer aux indicateurs les activités non marchandes domestiques, de prendre en compte des indicateurs de bien être comme la santé, l'éducation ou la sécurité, ou de mettre en place des indicateurs de développement durable.
L'ensemble de l'appareil statistique français, notamment l'Insee, devra s'inspirer de ces recommandations, selon les déclarations faites par le Président de la République lors de la remise du rapport.
16 Présentation du rapport des comptes de la Sécurité sociale 2009 à la Cour des comptes, en prélude à l'examen au Parlement. Le déficit de l'ensemble des branches de la Sécurité sociale a atteint 11,6 milliards d'euros en 2008. Selon la Cour, une dégradation forte des comptes est inévitable, dès 2009. Le produit des cotisations et impôts affectés au régime général (salariés du secteur privé) devrait stagner, voire diminuer, et la croissance des dépenses devrait se poursuivre au rythme antérieur pour les branches retraite (5 %), maladie (3 %) et, dans une moindre mesure, pour la branche famille.